Le tri sélectif n'est pas qu'une affaire de ménages. En France, les entreprises, les administrations et les commerces sont soumis à une législation très stricte sur la séparation et la valorisation de leurs déchets, communément appelée le Décret 5 Flux.
Comprenez qui est concerné, quels sont les flux à trier, et comment respecter cette obligation légale en constante évolution.
Voilà, le Décret 5 Flux (surtout l'article D. 543-286 du Code de l'environnement) est super important pour la gestion des déchets en France. Pour les pros, c'est pas comme à la maison : c'est une obligation bien claire, on peut suivre ce qui est fait et il y a des sanctions si on ne respecte pas les règles.
Depuis la Loi AGEC, on a élargi ça et maintenant on parle plutôt du tri des 7 Flux. On doit obligatoirement trier les bio-déchets et les déchets de fractions minérales aussi.
Attention : chaque entreprise doit prouver qu'elle gère bien ses déchets (avec des contrats, des papiers de suivi des déchets, un registre des déchets, etc.). Souvent, on ne peut pas juste utiliser les poubelles de la ville, il faut faire plus.
L'obligation de trier les 5 Flux trouve son origine dans l'application des directives européennes et a été introduite dans le droit français par plusieurs textes successifs, notamment le Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 qui modifie le Code de l'environnement (Article D. 543-286). Ce décret vise à atteindre les objectifs de valorisation et de recyclage fixés par la France.
Historiquement, l'obligation ciblait les producteurs de grandes quantités de déchets ou les entreprises de plus de 20 salariés. Aujourd'hui, le périmètre s'est élargi et il est crucial de noter que tous les professionnels sont potentiellement concernés.
L'obligation s'applique désormais à tout producteur ou détenteur de déchets qui :
Clarification : Le tri des 5 Flux ne concerne pas uniquement les entreprises du secteur tertiaire (bureaux). Il s'applique également aux industries, aux collectivités, aux hôpitaux, aux écoles et à tous les établissements qui génèrent ces types de matières.
L'obligation première consiste à séparer ces cinq catégories de matériaux des ordures ménagères résiduelles :
Documents de bureau, prospectus, magazines, boîtes en carton (propres), archives, papiers d'impression, etc. Les cartons souillés vont dans les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR).
Films d'emballage, bouteilles, bidons, flacons, cerclages, sacs et toutes les matières plastiques utilisées dans le process ou l'emballage de l'activité.
Ferraille, chutes métalliques, boîtes de conserve, canettes, fûts et tous les emballages ou éléments métalliques.
Bouteilles, flacons, pots. Attention : comme pour les ménages, le verre technique (vitres, ampoules, miroirs, vaisselle) est exclu du tri de flux simple.
Palettes, caisses, cagettes, tourets, chutes de bois non traités ou non dangereux.
Le décret exige un tri à la source, c'est-à-dire directement sur le lieu de production du déchet (le bureau, l'atelier, la cuisine, etc.). Cela implique l'installation de bacs et de conteneurs de tri dédiés pour chaque flux au sein de l'établissement.
La Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) de 2020 est venue compléter et renforcer l'obligation de tri pour les professionnels. L'accent a été mis sur la valorisation des déchets organiques.
Depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de trier les bio-déchets s'applique à tous, y compris aux professionnels. Par conséquent, les deux flux supplémentaires qui s'imposent sont :
L'intégration du flux Bio-déchets est majeure, car elle impose aux restaurants d'entreprise, aux cantines scolaires, aux hôtels et à tous les commerces de bouche (boulangeries, primeurs) de mettre en place une solution de valorisation : compostage sur site ou collecte séparée par un prestataire spécialisé.
L'obligation de tri pour les professionnels s'accompagne d'une exigence de traçabilité des déchets. L'entreprise doit prouver qu'elle remplit ses obligations de tri et de valorisation.
Les professionnels doivent tenir un Registre National des Déchets (RND). Ce registre doit recenser la nature, la quantité et la destination de chaque flux de déchets. Il est la preuve documentaire principale en cas de contrôle des autorités.
Le non-respect des obligations de tri des 5/7 Flux expose l'entreprise à des sanctions nettement plus lourdes que celles appliquées aux ménages. Les contrôles sont effectués par les DREAL (Directions Régionales de l'Environnement) ou l'Inspection des ICPE.
L'enjeu pour les entreprises n'est donc pas seulement environnemental ou éthique, mais aussi financier et réglementaire. Le tri est une nécessité absolue pour toute structure professionnelle en France.