La gestion des déchets professionnels n'est plus une simple question de logistique, c'est une obligation légale stricte. Entre le décret "7 flux", la généralisation du tri des biodéchets et le renforcement des contrôles, les entreprises doivent impérativement se mettre en conformité sous peine de lourdes sanctions.
En 2025, on change de vitesse. Fini la sensibilisation à la loi AGEC et à la transition énergétique, l'État passe aux contrôles renforcés. Ce qu'il faut retenir, c'est que maintenant, presque tous les professionnels doivent trier leurs déchets à la source, quelle que soit la taille de leur entreprise. L'idée des petits producteurs qui n'étaient pas concernés, c'est terminé, il y en a beaucoup moins qu'avant.
L'obligation historique de trier 5 types de déchets a évolué. Aujourd'hui, on parle communément du "Tri 7 Flux", voire plus selon votre secteur d'activité.
Depuis le décret n° 2021-950, tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations) doivent trier à la source et valoriser les matières suivantes :
Note importante : Ces déchets ne doivent absolument pas être mélangés avec les ordures ménagères résiduelles (DIB). Ils doivent être stockés séparément jusqu'à leur enlèvement.
Depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de trier les biodéchets (déchets alimentaires, déchets verts) s'applique à tous les professionnels, sans seuil de tonnage minimum. Cela concerne aussi bien le restaurant d'entreprise que la kitchenette d'une agence comptable où l'on consomme du café et des fruits.
Selon l'activité, d'autres obligations s'ajoutent :
La réglementation s'applique à toute entreprise, administration ou association qui n'a pas recours au service public de gestion des déchets, ou qui y a recours mais produit des volumes importants.
Si vos déchets sont collectés par la commune (camions municipaux) :
Si vous avez un contrat privé (Veolia, Suez, Paprec, etc.), l'obligation de tri 7 flux est automatique et immédiate, quel que soit le volume.
En cas de contrôle, le simple fait de montrer des poubelles de couleur ne suffit pas. La traçabilité administrative est exigée.
Chaque année, avant le 31 mars, votre prestataire de collecte doit vous délivrer une attestation de valorisation pour l'année précédente. Ce document doit préciser :
C'est à l'entreprise productrice du déchet de réclamer ce document si le prestataire ne l'envoie pas spontanément.
Toute entreprise doit tenir un registre chronologique des déchets sortants (et entrants pour les installations de traitement). Il doit être conservé pendant 3 ans. Il recense chaque enlèvement (date, nature, code déchet, transporteur, destination).
Pour les déchets dangereux (néons, piles, solvants, amiante, électronique), l'émission d'un BSD est obligatoire pour suivre le déchet de sa production jusqu'à sa destruction finale. Depuis quelques années, cette procédure est dématérialisée via la plateforme d'État Trackdéchets.
Le non-respect des obligations de tri expose le dirigeant et l'entité morale à des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement.
En cas de constatation d'infraction (par exemple, présence de carton ou de plastique dans la benne tout-venant), l'autorité administrative peut prononcer :
Pour les infractions les plus graves (dépôt sauvage, trafic de déchets, non-respect d'une mise en demeure), les peines peuvent atteindre 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Au-delà de l'aspect financier, le risque est aussi réputationnel ("Name and Shame") et commercial, de nombreux clients exigeant désormais une conformité RSE totale de leurs fournisseurs.
Si votre structure n'est pas encore aux normes en 2025, voici la marche à suivre d'urgence :